Terms & Conditions

WOWMART DIGITAL

Abonnement Commercial beIN Sports

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENTS FINAUX

Territoire : Tunisie  |  Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026

Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des abonnements commerciaux beIN Sports et des équipements associés (« Abonnement ») vendus par Wowmart Digital (« Wowmart », « nous »), distributeur exclusif autorisé des abonnements commerciaux beIN en Tunisie pour le secteur des cafés et cafétérias. En finalisant votre commande sur notre site web ou en signant un Contrat de Vente Commercial, vous (« Client », « Abonné ») acceptez d'être lié par les présentes CGV.

Une fois votre Abonnement activé, vous devenez également client direct de beIN General Trading and Distribution (« beIN ») dans le cadre d'un Contrat de Vente Commercial tripartite et vous serez soumis aux conditions abonné propres à beIN.

 

Les Abonnements Commerciaux vendus par Wowmart sont exclusivement disponibles pour les entreprises dont l'activité principale est l'exploitation d'un café ou d'une cafétéria (« Établissement ») situé en Tunisie.

 

1.1  Clients professionnels uniquement. Les abonnements ne sont pas disponibles pour les particuliers souhaitant une utilisation privée à domicile. En passant commande, vous confirmez que :

●      vous achetez au nom d'une entreprise légalement enregistrée en Tunisie ;

●      l'Abonnement sera utilisé exclusivement dans les locaux commerciaux enregistrés de cette entreprise ;

●      les locaux appartiennent à la catégorie des cafés ou cafétérias.

 

1.2  Justificatif d'activité. Vous devez fournir un Registre de Commerce valide, le nom et les coordonnées du responsable, une adresse email validée, un numéro de téléphone et l'adresse physique de l'Établissement. Les commandes ne peuvent être traitées sans ces documents.

 

1.3  Utilisation sur un seul site. Chaque Abonnement est lié à l'adresse d'un seul Établissement. L'utilisation de l'équipement ou du signal dans tout autre lieu est strictement interdite.

 

2.1  Commande en ligne. En soumettant votre commande sur le site Wowmart, vous faites une offre d'achat d'un Abonnement. Votre commande n'est acceptée qu'une fois que Wowmart la confirme par écrit et traite votre paiement.

 

2.2  Visite technique préalable. Avant toute activation d'Abonnement, un technicien Wowmart effectuera une visite technique dans votre Établissement pour vérifier l'éligibilité et évaluer les besoins d'installation. Vous devez rendre les locaux accessibles lors de cette visite.

 

2.3  Activation. L'activation est effectuée par Wowmart exclusivement via le système d'abonnement commercial officiel de beIN (SBS). Toute vente ou activation en dehors de ce système est nulle et constitue une fraude. Votre Abonnement commence à la date d'activation confirmée par Wowmart.

 

2.4  Contrat tripartite. À la date d'activation ou avant, il vous sera demandé de signer un Contrat de Vente Commercial entre beIN, Wowmart et vous-même. Ce contrat régit la relation continue avec beIN directement. Les présentes CGV régissent la transaction d'achat avec Wowmart.

 

3.1  Paiement à l'avance. Tous les frais d'Abonnement doivent être réglés intégralement avant l'activation.

 

3.2  Moyens de paiement acceptés. Le paiement est accepté par virement bancaire ou tout autre moyen que Wowmart pourra communiquer de temps à autre.

 

3.3  Non-remboursable. Les frais d'Abonnement ne sont pas remboursables une fois l'Abonnement activé, sauf exigence contraire de la législation tunisienne ou disposition expresse des présentes CGV.

 

3.4  Taxes et droits. Vous êtes responsable de toutes les taxes tunisiennes applicables, y compris la TVA et tout autre prélèvement local. Les prix sont affichés hors TVA sauf indication contraire.

 

3.5  Retard de paiement. Si tout renouvellement ou frais supplémentaire n'est pas reçu à la date d'échéance, Wowmart se réserve le droit de suspendre ou de désactiver votre Abonnement jusqu'à réception du paiement intégral.

 

4.1  Équipement fourni. Chaque Abonnement comprend un décodeur (STB) et une carte à puce de marque beIN. Le type de décodeur fourni est à la seule discrétion de beIN.

 

4.2  Propriété. Sauf accord écrit explicite contraire, le décodeur et la carte à puce demeurent la propriété de beIN. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation de l'équipement uniquement pour recevoir les Chaînes dans votre Établissement pendant la durée de l'Abonnement.

 

4.3  Entretien de l'équipement. Vous êtes responsable du bon état de l'équipement et ne devez pas le modifier, l'altérer ou tenter de le démonter. Tout dommage causé par une mauvaise utilisation peut entraîner des frais de remplacement.

 

4.4  Interdiction de modifications non autorisées. L'utilisation de logiciels piratés, de décodeurs hackés, de cartes à puce pirates ou de tout autre dispositif illicite est strictement interdite et constitue une violation grave autorisant Wowmart et beIN à résilier immédiatement votre Abonnement sans remboursement.

 

4.5  Perte ou vol. Vous devez notifier rapidement Wowmart en cas de perte ou de vol de l'équipement. Vous pourrez être tenu responsable du coût de remplacement.

 

5.1  Date d'installation. L'installation sera planifiée dans les quarante-huit (48) heures suivant la confirmation de votre commande et la réception de votre paiement. Wowmart vous confirmera la date et l'heure exactes.

 

5.2  Accès. Vous devez vous assurer qu'une personne responsable est présente dans votre Établissement à la date d'installation convenue pour accorder un accès complet à nos techniciens.

 

5.3  Périmètre de l'installation. L'installation comprend : la livraison de l'équipement ; le positionnement et la fixation de l'antenne parabolique ; la pose et la fixation de tous les câbles nécessaires ; la connexion et la configuration du décodeur ; et une démonstration de réception des chaînes. L'installation ne devra pas dépasser deux (2) heures à compter de l'arrivée.

 

5.4  Obligations du Client. Vous êtes responsable de l'obtention de toutes autorisations de tiers (ex. accord du propriétaire) nécessaires à l'installation. Wowmart n'est pas responsable des retards d'installation dus au défaut d'obtention de ces autorisations.

 

6.1  Services de support. Wowmart assure le service après-vente pendant toute la durée de votre Abonnement actif, notamment :

●      La collecte de l'équipement défectueux dans votre Établissement ou sa réception au point de vente ;

●      Le diagnostic des défauts et, lorsque le défaut est inhérent et dans la période de garantie, le remplacement gratuit ;

●      La réparation de l'équipement endommagé par mauvaise utilisation dans un délai de deux (2) jours ouvrés (des frais peuvent s'appliquer) ;

●      La mise à disposition d'un équipement de prêt si la réparation ne peut être effectuée dans les deux (2) jours.

 

6.2  Période de garantie. L'équipement réparé bénéficie d'une garantie d'un (1) an contre le même défaut à compter de la date de réparation. Les pièces détachées sont conservées pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de vente du dernier exemplaire de chaque modèle.

 

6.3  Demande de support. Contactez le service client Wowmart via les coordonnées publiées sur notre site web. Les délais de réponse cibles vous seront communiqués au point de vente.

 

7.1  Visionnage commercial uniquement. Votre Abonnement autorise la diffusion publique des Chaînes sous licence uniquement à l'adresse de l'Établissement indiquée dans votre Contrat de Vente Commercial. L'Abonnement ne confère aucun droit de diffuser, retransmettre, enregistrer ou exploiter le contenu au-delà du visionnage ambiant par les clients de l'Établissement.

 

7.2  Interdiction d'utilisation résidentielle. Un abonnement commercial ne peut pas être utilisé pour un visionnage privé à domicile. Les abonnés résidentiels doivent détenir un abonnement beIN résidentiel séparé.

 

7.3  Interdiction de sous-licence et de revente. Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier, transférer ou mettre l'Abonnement à la disposition d'un tiers. L'Abonnement est personnel à votre entreprise et à l'Établissement enregistré.

 

7.4  Restriction territoriale. L'Abonnement est valable uniquement en Tunisie. Les signaux, équipements et cartes à puce ne doivent pas être utilisés ou exportés hors de Tunisie.

 

7.5  Interdiction de piratage. Vous ne devez pas utiliser, faciliter ou tolérer l'utilisation de dispositifs illicites (logiciels piratés, décodeurs hackés, cartes pirates ou tout dispositif permettant un accès non autorisé aux Chaînes). Si vous en prenez connaissance, vous devez en informer immédiatement Wowmart.

 

7.6  Nombre d'écrans. L'Abonnement couvre le nombre d'écrans et de décodeurs spécifiés dans votre Contrat de Vente Commercial. Des écrans supplémentaires nécessitent une activation et un paiement séparés.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Chaînes, au contenu, aux marques beIN et aux documents associés demeurent la propriété exclusive du Groupe beIN Media et de ses concédants. Votre Abonnement vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable de recevoir et de diffuser les Chaînes dans votre Établissement uniquement. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par les présentes CGV.

 

beIN contrôle et est seul responsable de la programmation et du contenu des Chaînes. Wowmart ne garantit pas la disponibilité de programmes, de calendriers de matchs ou d'événements sportifs spécifiques. beIN conserve l'entière discrétion éditoriale sur les Chaînes. Les interruptions temporaires du signal dues aux conditions météorologiques, à la maintenance technique ou à des cas de force majeure ne donnent pas droit à un remboursement ou à une indemnisation.

 

10.1  Durée de l'Abonnement. Votre Abonnement court pour la période sélectionnée lors de l'achat (3, 6 ou 12 mois) telle qu'indiquée dans votre Contrat de Vente Commercial.

 

10.2  Renouvellement. Les Abonnements ne se renouvellent pas automatiquement, sauf si vous demandez expressément un renouvellement et effectuez le paiement correspondant avant la date d'expiration.

 

10.3  Résiliation par le Client. Vous ne pouvez pas résilier un Abonnement actif pour convenance une fois qu'il a été activé. Tout droit de rétractation légal doit être exercé avant l'installation de l'équipement et l'activation de l'Abonnement.

 

10.4  Résiliation par Wowmart/beIN. Wowmart ou beIN peut suspendre ou résilier votre Abonnement avec effet immédiat et sans remboursement si :

●      vous violez toute disposition des présentes CGV ou du Contrat de Vente Commercial ;

●      vous utilisez ou permettez l'utilisation de dispositifs illicites ou le piratage ;

●      vous utilisez l'Abonnement en dehors de l'Établissement enregistré ou hors de Tunisie ;

●      vous fournissez des informations fausses ou trompeuses lors du processus d'abonnement ;

●      beIN résilie ou modifie ses accords de distribution en Tunisie d'une manière affectant votre Abonnement.

 

10.5  Effets de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'équipement et autoriser Wowmart à le récupérer. Vous n'aurez plus accès aux Chaînes.

 

11.1  Données collectées. Wowmart collecte des données personnelles et professionnelles (nom, registre de commerce, coordonnées, adresse de l'établissement, données d'abonnement) nécessaires au traitement de votre commande, à l'activation de votre Abonnement et à l'exécution de ses obligations dans le cadre de l'accord de distribution avec beIN.

 

11.2  Partage des données. Vos données seront partagées avec beIN General Trading and Distribution pour la gestion de l'Abonnement, la lutte contre le piratage et la conformité réglementaire. beIN peut également partager des données avec ses filiales au sein du Groupe beIN Media.

 

11.3  Base légale et conservation. Les données sont traitées sur la base de la nécessité contractuelle et du respect de la loi tunisienne. Les données sont conservées pendant la durée de l'Abonnement et pour la période supplémentaire requise par la loi applicable.

 

11.4  Vos droits. Conformément à la législation tunisienne applicable en matière de protection des données, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier et, dans certaines circonstances, d'en demander la suppression. Les demandes doivent être adressées à : contact@wowmart-digital.com.

 

Dans la mesure maximale permise par la loi tunisienne :

●      La responsabilité totale de Wowmart à votre égard ne saurait excéder le montant total des frais d'Abonnement payés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

●      Ni Wowmart ni beIN ne sauraient être tenus responsables de toute perte de profits, perte d'activité ou dommages indirects résultant d'interruptions des Chaînes, de contenu défectueux ou de dysfonctionnements de l'équipement.

●      Wowmart n'est pas responsable des actes ou omissions de beIN relatifs au contenu, à la disponibilité ou à la qualité des Chaînes.

 

Ni Wowmart ni beIN ne sauraient être tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution causé par des circonstances indépendantes de leur volonté, notamment les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les troubles civils, une pandémie (déclarée par une autorité sanitaire reconnue), les défaillances techniques des réseaux de télécommunications, ou les modifications de la loi applicable. La partie concernée vous informera dès que possible.

 

Vous acceptez de coopérer avec Wowmart et beIN dans les efforts de lutte contre le piratage. Vous vous engagez notamment à :

●      Informer immédiatement Wowmart si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée du contenu ou des équipements beIN dans ou à proximité de votre Établissement ;

●      Permettre aux représentants de Wowmart ou de beIN d'effectuer des inspections sur site raisonnables (avec préavis, sauf en cas de fraude ou de piratage soupçonnés) ;

●      Fournir des informations sur les numéros de série de votre équipement sur demande raisonnable de beIN à des fins de lutte contre le piratage.

 

 

 

Vous déclarez et garantissez que vous et votre entreprise n'êtes soumis à aucune sanction internationale applicable, contrôle à l'exportation ou mesure de lutte contre le blanchiment d'argent qui interdirait l'entrée dans cette relation commerciale. Vous confirmez qu'aucun paiement effectué à Wowmart ne provient ou n'est destiné à une personne ou entité sanctionnée.

 

Wowmart se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de l'Abonnement après cette date vaut acceptation des CGV révisées.

 

Les présentes CGV et tout litige en découlant sont régis et interprétés conformément aux lois de la République tunisienne. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux tunisiens compétents.

 

Pour toute question relative à votre Abonnement, veuillez contacter :

 

Wowmart Digital

B 31 - Golden Centre - Avenue Ibn Jazzar, 4000 Sousse, Tunisie

Email : contact@wowmart-digital.com

Pour les questions relatives aux produits et chaînes beIN : www.bein.com/tn